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Qu’est-ce que la loi n. 212?

C’est un instrument qui prévoit le financement de programmes bilatéraux ou multilatéraux visant à promouvoir la coopération entre l’Italie et les pays établis annuellement par le Comité Interministériel pour la Programmation Economique (CIPE). Son but est d’aider les pays bénéficiaires dans leur processus de transition vers de formes d’économie de marché en vue de leur intégration en Europe.

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Bénéficiaires

• Organismes publics et privés, en particulier agences pour l’assistance technique et instituts de formation professionnelle;

• Associations de catégorie, leurs confédérations et agences de services;

• Consortiums et sociétés consortiales, coopératives, sociétés et entreprises, avec une attention particulière aux petites et moyennes entreprises.

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Pays bénéficiaires

Sur proposition du Ministre des Affaires étrangères, d’accord avec le Ministre des Activités de production, le CIPE adopte annuellement une délibération dans laquelle sont établis les pays bénéficiaires de la Loi 212. Pour l’année 2003 les pays sont les suivants (délibération CIPE du 27 mai): Albanie, Algérie, Arménie, Azerbaïdjan, Bosnie-Herzégovine, Bulgarie, Chypre, Croatie, Egypte, Estonie, Fédération russe, Géorgie, Hongrie, Iraq, Jordanie, Kazakhstan, Kirghizistan, Lettonie, Liban, Libye, Lituanie, Macédoine, Moldavie, Maroc, Pologne, République tchèque, République fédérale de Yougoslavie, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Tunisie, Turquie, Ukraine et Ouzbékistan, Tadjikistan.

La même délibération prévoit que l’Administration établisse les priorités d’intervention parmi les pays sus-mentionnés. Ces priorités sont identifiées dans une circulaire d’application pour l’attribution des points prévus par le nouveau règlement (V. points 11 et 12 ci-après).

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Initiatives admissibles au financement

• Formation professionnelle, des cadres intermédiaires et des dirigeants d’entreprise ;

• Assistance technique;

• Etudes de faisabilité et projets dans les secteurs des transports, des télécommunications, de la distribution, de l’économie sociale, de l’énergie, du tourisme, de l’assainissement hygiénique, sanitaire et de l’environnement, aussi bien qu’en matière de reconversion industrielle et agricole et dans le domaine de la restauration des oeuvres d’art et des villes;

• Projets pilotes visant à promouvoir des accords de coopération économique entre les parties pour le transfert de technologie;

• Etudes de faisabilité (plans économiques et préparation de documents sociétaires) pour la constitution de joint ventures et pour la restructuration des entreprises mixtes à participation italienne.

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Montant du financement

• Contribution: 50% des coûts admissibles, jusqu’à un maximum de 413,165.52 euros;

• D’autres contributions peuvent être accordées par les organismes participants à l’initiative (italiens ou étrangers) publics ou privés (les organismes publics peuvent contribuer jusqu’à 80% du coût du projet).

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Comment obtenir le financement

d) tout autre document démontrant l’existence des conditions nécessaires à obtenir les coefficients de priorité

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Conditions d’admissibilité au financement

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Procédure

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Critères de sélection

• Participation financière du pays bénéficiaire pour un montant dépassant 10% du coût de l’initiative;
• Participation financière des organismes publics italiens (nationaux, régionaux et locaux);
• Projets destinés à des pays considérés comme prioritaires par le Ministère;
• Complémentarité avec d’autres initiatives financées par des institutions internationales multilatérales dont l’Italie est l’un des membres;
• Complémentarité avec d’autres initiatives financées aux termes de la loi n. 100 du 24 avril 1990 et de l’article 2 de la loi n. 19 du 2 janvier 1991 et de l’article 7 de la loi 49/87;
• Typologie des sujets (organismes sans but lucratif, PME, consortiums ou autre) ;
• Type d’action (par ex. assistance technique à des organismes de gouvernement) ;
• Qualité du projet (au cas où les points attribués dépasseraient 42 sur 60).

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Informations pour les sujets intéressés (Secrétariat technique)

Télécopieur n. 06/59932635 ; adresse e-mail  promo4bis@sviluppoeconomico.gov.it

Le 27 mai 2003 le CIPE a adopté une délibération contenant la liste des pays bénéficiaires pour l’année 2003 (V. point 3 ci-dessus).

La circulaire avec les formulaires pour la présentation des demandes pour la disponibilité financière 2003 a été publié au Journal Officiel (texte disponible par le lien électronique au point 12 suivant).

Principales références normatives

• Loi n. 212 du 26 février 1992 publié au Journal Officiel de la République italienne n. 55 du 6 mars 1992
• Décret législatif n. 143 du 31 mars 1998 (art. 22) publié au Journal Officiel de la République italienne n. 109 du 15 mai 1998;
• Décret n. 171 du 19 avril 2001 (publié au Journal Officiel de la République italienne, Série générale, n. 110 du 14 mai 2001) contenant le Règlement portant critères et modalités pour la concession des contributions financières aux projets de coopération avec les pays visés à l’article premier, premier alinéa, de la loi n. 212 du 26 février 1992 ;
• Texte consolidé du Règlement n.171/2001 modifié par le D.M. n. 176 du 13 mai 2003 (publié au Journal Officiel de la République italienne n. 162 du 15 juillet 2003) ;
• Décret Ministériel du 13 juin 2003 (Journal Officiel de la République italienne n. 142 du 21.juin 2003);
• Circulaire n. 596605 du 16 juin 2003 (Supplément au Journal Officiel de la République italienne n. 162 du 15 juillet 2003).

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Liste et adresses des bureaux ICE dans les pays bénéficiaires ;

Liste des projets financés par le Ministère des Activités de production (années 1996 - 1998 - 1999 - 2000 - 2001 - 2002);

Liste des principaux organismes internationaux chargés du financement d’initiatives pareilles

Liste des coûts moyens par jour/mois pour la rétribution des conseils/experts, dirigeants d’entreprise, ouvriers spécialisés et personnel local des pays bénéficiaires (liste sujette à intégration – Source ICE).